JORT: La nouvelle loi sur les chèques publiée

Dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été publié la loi n° 41 de l'année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l'achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, connue sous le nom de loi sur les chèques sans provisions.

Il est à noter que l'Assemblée des représentants du peuple a adopté ce projet de loi, lors de sa session plénière du mardi 30 juillet 2024 avec 127 voix pour, 2 abstentions et une seule voix contre, en présence de la ministre de la Justice, Leïla Jaffel et de ses assistants.